Réforme de la facturation électronique
Depuis le 1er septembre 2026, toute entreprise assujettie à la TVA doit pouvoir recevoir des factures électroniques. Cette page explique l'obligation, puis ce que Contabilimax en prend en charge.
Mis à jour le · Par L’équipe Contabilimax (IMPERIUM GLOBAL)
Deux obligations distinctes, à deux dates différentes : recevoir, puis émettre.
Recevoir des factures électroniques
Toutes les entreprises assujetties à la TVA en France
Vous devez être en mesure de recevoir des factures électroniques structurées. Cette échéance ne dépend pas de votre taille : une entreprise d’une personne est concernée au même titre qu’un groupe. Concrètement, il vous faut une plateforme capable de les réceptionner.
Émettre des factures électroniques
Grandes entreprises et entreprises de taille intermédiaire
Vos clients grands comptes basculent à cette date. C’est la raison pour laquelle une petite entreprise peut recevoir sa première facture structurée bien avant d’avoir elle-même l’obligation d’en émettre.
Émettre des factures électroniques
PME et micro-entreprises
C’est votre échéance si vous êtes une TPE ou une PME. D’ici là, vos factures sortantes peuvent rester au format actuel vers les destinataires qui ne sont pas encore inscrits.
Calendrier issu de la réforme française de la facturation électronique (loi de finances 2020, article 153 ; ordonnance n° 2021-1190 ; calendrier fixé par la loi de finances 2024, article 91). Vérifiez les dates auprès de l’administration fiscale avant toute décision engageante.
Quatre questions, une réponse datée. Vos réponses restent dans votre navigateur : rien n'est envoyé ni enregistré.
Répondez aux quatre questions pour obtenir le résultat.
Ces fonctions sont en service dans l'application, pas annoncées pour plus tard.
Réception des factures entrantes
Vos factures fournisseurs électroniques arrivent dans l’application. La réception est incluse dans toutes les formules, y compris la moins chère : c’est une obligation légale, la réserver à une offre haut de gamme reviendrait à laisser un client payant en défaut.
Émission au format structuré
Vos factures sont converties au standard européen EN 16931 (CII, UBL ou Factur-X) et transmises via la plateforme partenaire, sans changer votre façon de les créer.
Suivi du cycle de vie
Chaque facture émise remonte ses statuts — soumise, envoyée, reçue, encaissée, refusée — avec le motif en cas de refus, et de quoi émettre la correction.
Vérification du destinataire
Avant l’envoi, l’application interroge l’annuaire public pour savoir si votre client y est inscrit, et choisit la bonne voie de transmission en conséquence.
E-reporting des ventes aux particuliers
Vos ventes aux particuliers, hors périmètre de la facturation électronique, sont agrégées et déclarées selon la périodicité de votre régime de TVA.
Plateforme partenaire raccordée
Le raccordement à la plateforme agréée SuperPDP permet la transmission et le suivi depuis Contabilimax.
La réception des factures entrantes est comprise dans toutes les offres. Pour émettre, l'offre Producteur est à 19 € HT par mois ; l'essai dure 14 jours sans carte bancaire et inclut 15 factures d'achat reçues et 8 lectures automatiques sur l'essai ; vos factures et BL sont illimités.
Une plateforme de dématérialisation partenaire est un opérateur immatriculé par l’administration pour transmettre et recevoir les factures électroniques entre entreprises. Les factures B2B domestiques transitent par ce canal : sans plateforme, vous n’avez pas de moyen de recevoir celles qui vous sont adressées.
C’est le malentendu le plus répandu. Le rôle du portail public a été recentré, et il ne joue pas le rôle de plateforme d’échange universelle et gratuite pour toutes les entreprises. Le choix d’une plateforme partenaire reste à votre charge.
Non. La réforme vise une facture structurée, lisible par une machine, au standard européen EN 16931 — en pratique les formats CII, UBL ou Factur-X. Un PDF classique envoyé par email reste un document non structuré.
Vos ventes aux particuliers ne passent pas par la facturation électronique, mais elles relèvent de l’e-reporting : une déclaration périodique de montants agrégés, sans transmission des factures individuelles. Et vous restez concerné par l’obligation de recevoir les factures de vos fournisseurs.
La conséquence immédiate est opérationnelle avant d’être financière : une facture fournisseur qui vous est adressée par voie électronique et que vous ne pouvez pas réceptionner reste une facture due, mais que vous ne voyez pas passer. Des sanctions sont prévues par les textes ; leur application relève de l’administration, et nous ne les chiffrons pas ici.
Pas nécessairement. Deux voies existent : un logiciel déjà raccordé à une plateforme partenaire, ou votre outil actuel plus un abonnement séparé à une plateforme. La seconde fonctionne, mais vous gérez deux outils et deux factures.
L'obligation est la même pour tous, mais le quotidien qu'elle bouscule ne l'est pas.
Agriculture
producteurs de fruits et légumes, maraîchers, GAEC et EARL, exploitations bio, expéditeurs et négociants
En savoir plus →Commerce
commerces de détail, boutiques, commerces de gros
En savoir plus →Services
artisans, garages, conseil, prestataires de services
En savoir plus →Négoce
négociants, distributeurs, revendeurs
En savoir plus →Industrie légère
ateliers, fabricants, industrie légère
En savoir plus →14 jours gratuits, sans carte bancaire. Vous choisissez votre domaine d'activité à l'inscription.
Commencer l'essai gratuit