Conditions générales de vente

Applicables à compter du 25 septembre 2026

1. Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») définissent les conditions dans lesquelles la société IMPERIUM GLOBAL fournit à ses clients professionnels l'accès et l'utilisation de la solution logicielle en ligne Contabilimax, accessible depuis l'adresse https://www.contabilimax.com.

Les présentes CGV s'appliquent exclusivement aux clients agissant dans le cadre de leur activité professionnelle. Elles ne sont pas destinées aux consommateurs au sens du Code de la consommation.

2. Identification du prestataire

Les services sont fournis par :
IMPERIUM GLOBAL
SAS, société par actions simplifiée au capital de 31,90 €
SIREN : 101670677
SIRET : 10167067700018
RCS : 101 670 677 R.C.S. Perpignan
TVA intracommunautaire : FR05101670677
Siège social : 5 rue Sylvain Maillols, 66130 Corbère-les-Cabanes, France
Téléphone : 07 60 53 23 96
E-mail : imperium.services.contact@gmail.com

3. Description des services

Contabilimax est une solution en ligne de type SaaS permettant notamment :

la création et la gestion de factures ;
la création et la gestion de bons de livraison ;
la création et la gestion de devis ;
la création et la gestion d'avoirs ;
le suivi des paiements et fonctionnalités associées.

Les services sont fournis à distance, par voie électronique, via une interface en ligne.

4. Acceptation des CGV

Toute souscription à une offre, toute création de compte ou toute utilisation des services emporte acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGV.

Le client reconnaît avoir la capacité juridique et les pouvoirs nécessaires pour s'engager au titre des présentes.

5. Territoire

Les services sont proposés principalement pour une utilisation en France.

6. Création de compte

L'accès aux services nécessite la création d'un compte client.

Le client s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de son inscription et pendant toute la durée de la relation contractuelle.

Le client est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants et de l'usage fait de son compte. Toute connexion au moyen de ses identifiants est réputée effectuée par lui.

Toute demande relative à la suppression d'un compte peut être adressée à : imperium.services.contact@gmail.com

7. Commande

La commande s'effectue en ligne selon le processus suivant :

création du compte client ;
sélection de l'offre souhaitée ;
validation des informations communiquées ;
acceptation des présentes CGV ;
paiement de la commande ou de l'abonnement selon l'offre choisie.

La commande est réputée ferme et définitive après validation du paiement ou, le cas échéant, après confirmation par le Prestataire.

8. Prix

Les prix applicables sont ceux affichés sur le site au jour de la commande.

Les offres en vigueur sont : Réception, gratuite ; Producteur, 19 € HT par mois ou 190 € HT par an ; Expéditeur, 69 € HT par mois ou 690 € HT par an. L'installation sur place est facturée 90 € HT une seule fois, avec le premier paiement. La TVA au taux en vigueur s'ajoute aux prix hors taxes.

L'offre Réception comprend la réception de 200 factures par mois au plus. Si ce volume est dépassé deux mois consécutifs, le Prestataire propose au client l'offre Producteur, avec un préavis d'un mois ; le client qui la refuse peut résilier sans frais.

Offre parrainage : le client (le parrain) qui recommande Contabilimax à une entreprise qui n'était pas cliente (le filleul) bénéficie, dès le premier paiement d'abonnement du filleul, de trois mois d'abonnement offerts, de l'installation offerte, ou de son remboursement si elle a déjà été réglée, et du maintien de son prix d'abonnement tant que l'abonnement n'est pas résilié. Le filleul communique le nom du parrain au Prestataire. L'offre est limitée à vingt parrains et à un seul avantage par parrain ; elle est appliquée par le Prestataire dans le mois qui suit le paiement du filleul. Les clients ayant bénéficié de l'offre fondateurs, qui l'a précédée, conservent leurs avantages.

Recommandation par un cabinet comptable : le client recommandé bénéficie d'un mois d'abonnement offert, non cumulable avec l'offre parrainage.

Les clients ayant souscrit une offre qui n'est plus commercialisée la conservent, au prix souscrit, tant que leur abonnement n'est pas résilié.

Ils sont exprimés en euros. Il appartient au client de vérifier, au moment de la commande, si les prix sont indiqués hors taxes ou toutes taxes comprises selon la présentation du site.

Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les nouveaux tarifs s'appliquent aux nouvelles souscriptions et aux renouvellements, sous réserve d'en avoir informé le client dans un délai raisonnable lorsque cela est requis.

Aucun devis préalable n'est nécessaire à la commande des services, sauf accord particulier entre les parties.

9. Modalités de paiement

Le paiement s'effectue par carte bancaire.

Le client autorise le Prestataire ou son prestataire de paiement à prélever les sommes dues au titre de la commande ou de l'abonnement souscrit.

Lorsque cette option est proposée lors de la commande, le client peut bénéficier d'un échéancier sans frais, notamment selon une périodicité mensuelle ou annuelle.

Le paiement est géré par un prestataire de paiement tiers sécurisé, notamment Stripe. Le Prestataire n'a pas accès aux données bancaires complètes du client.

Tout retard ou incident de paiement pourra entraîner la suspension de l'accès aux services jusqu'à régularisation.

10. Durée — Abonnement — Reconduction

Les services peuvent être souscrits sous forme d'abonnement.

Sauf mention contraire dans l'offre choisie, l'abonnement est conclu pour une durée initiale de un (1) mois. Lorsque le client choisit le paiement annuel, l'abonnement est conclu pour une durée initiale de un (1) an.

À l'issue de cette période initiale, il est reconduit tacitement pour des périodes successives de même durée, sauf résiliation par le client avant l'échéance en cours, selon les modalités disponibles sur son espace client ou communiquées par e-mail.

Tout mois ou période commencée reste dû, sauf disposition impérative contraire ou décision commerciale expresse du Prestataire.

11. Fourniture des services

Les services sont fournis à distance à compter de la validation de la commande et, le cas échéant, du paiement.

L'accès initial au service intervient en principe dans un délai de une (1) heure suivant la validation de la commande, sauf aléa technique, opération de maintenance, force majeure ou nécessité de vérification complémentaire.

Les services sont fournis en l'état des technologies disponibles, avec une obligation de moyens.

Le Prestataire se réserve la possibilité d'interrompre temporairement l'accès au service pour maintenance, mise à jour, sécurité ou amélioration du service.

12. Réclamations

Toute réclamation relative aux services doit être adressée dans un délai de trente (30) jours à compter du fait générateur de la réclamation, par e-mail à l'adresse suivante : imperium.services.contact@gmail.com

Le Prestataire s'efforcera d'y répondre dans les meilleurs délais.

13. Résiliation

Le client peut mettre fin à son abonnement avant la date de reconduction, selon les modalités prévues depuis son compte ou par demande écrite adressée à l'adresse de contact du Prestataire.

La résiliation prend effet à l'issue de la période d'abonnement en cours, sauf mention contraire dans l'offre souscrite ou accord exprès du Prestataire.

Le Prestataire pourra suspendre ou résilier de plein droit l'accès aux services en cas :

de non-paiement ;
de violation des présentes CGV ;
d'utilisation frauduleuse, abusive ou contraire à la loi ;
d'atteinte à la sécurité ou au bon fonctionnement du service.

Réversibilité. Pendant l'abonnement, l'administrateur du compte peut télécharger les PDF des documents émis et, selon l'offre, le fichier des écritures comptables (FEC). À tout moment, y compris après la fin de l'abonnement, il peut exporter l'ensemble des données de son entreprise au format JSON. Le Prestataire ne supprime pas les données à la résiliation : le client peut en demander la suppression par écrit, dans la limite des documents que la loi impose de conserver.

14. Responsabilité

Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens dans l'exécution de ses obligations.

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable :

des interruptions temporaires de service liées à la maintenance, aux mises à jour, à l'hébergeur, au réseau internet ou à tout tiers intervenant dans la chaîne technique ;
de l'utilisation inappropriée du service par le client ;
des erreurs, omissions ou données inexactes saisies par le client ;
du choix du régime de TVA, des taux et des mentions paramétrés par le client : le service produit des factures comportant les mentions prévues par la réglementation à partir de ces paramètres et les transmet par une plateforme agréée, mais la facturation de l'entreprise reste sous sa responsabilité ;
de tout dommage indirect, perte d'exploitation, perte de chiffre d'affaires, perte de données, perte d'opportunité ou préjudice commercial.

En tout état de cause, sauf faute lourde ou dolosive et sauf disposition d'ordre public contraire, la responsabilité globale du Prestataire, tous faits générateurs confondus, est limitée au montant effectivement payé par le client au titre des douze (12) derniers mois précédant le fait générateur.

15. Obligations du client

Le client s'engage à :

utiliser le service conformément à sa destination ;
ne pas porter atteinte au bon fonctionnement, à la sécurité ou à l'intégrité du service ;
ne pas reproduire, copier, revendre, louer ou détourner tout ou partie du service sans autorisation écrite préalable ;
respecter l'ensemble des lois et règlements applicables à son activité.

Le client demeure seul responsable des documents, contenus, données et informations qu'il crée, importe, édite ou transmet au moyen du service.

16. Données personnelles

Les données personnelles collectées sont traitées pour les finalités suivantes :

création et gestion du compte client ;
exécution des commandes ;
fourniture des services ;
gestion des paiements ;
assistance client ;
maintenance, sécurité, mesure d'audience et amélioration de la plateforme ;
respect des obligations légales et réglementaires.

Les données collectées peuvent notamment inclure :

nom ;
prénom ;
adresse e-mail ;
adresse postale ;
numéro de téléphone ;
nom de la structure ou de l'entreprise cliente ;
données strictement nécessaires à la facturation et au paiement ;
données d'usage et de connexion utiles au fonctionnement du service.

Les données sont destinées au Prestataire ainsi qu'à ses sous-traitants ou partenaires techniques, dans la stricte mesure nécessaire à l'exécution des services, notamment :

Stripe, pour les paiements ;
Vercel, pour l'hébergement, la mesure d'audience (Web Analytics, sans cookie dédié) et les services techniques associés ;
MongoDB Atlas, pour l'hébergement de la base de données (AWS, région us-east-1, États-Unis) ;
SuperPDP, plateforme agréée, pour la transmission des factures électroniques.

La liste complète des sous-traitants, leur localisation et les garanties encadrant les transferts hors de l'Union européenne figurent dans la politique de confidentialité.

Le responsable du traitement est IMPERIUM GLOBAL.

Le client peut exercer ses droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation et d'opposition, dans les conditions prévues par la réglementation applicable, en adressant sa demande à : imperium.services.contact@gmail.com

Certaines données peuvent être conservées au-delà de la suppression du compte lorsqu'une obligation légale l'impose, notamment à des fins comptables, fiscales ou probatoires. Pour plus d'informations, consultez la politique de confidentialité.

Conservation des factures. Le client reste tenu de conserver ses factures et pièces comptables pendant dix ans (article L123-22 du code de commerce) et au moins six ans au titre du contrôle fiscal (article L102 B du livre des procédures fiscales). Le service conserve les documents émis et reçus pendant la durée du contrat et permet de les exporter à tout moment ; il ne constitue pas un système d'archivage à valeur probante et ne dispense pas le client de conserver ses propres copies, notamment après la fin de l'abonnement.

17. Propriété intellectuelle

Le site, le logiciel Contabilimax, leur architecture, leurs contenus, bases de données, codes, interfaces, éléments graphiques, logos et signes distinctifs sont protégés par les droits de propriété intellectuelle.

Aucun droit de propriété intellectuelle n'est transféré au client au titre des présentes.

Le client bénéficie uniquement d'un droit personnel, non exclusif, non cessible et non transférable d'accès et d'utilisation du service pour ses besoins professionnels propres, pendant la durée du contrat.

18. Force majeure

Aucune partie ne pourra être tenue responsable d'un manquement à ses obligations si ce manquement résulte d'un événement de force majeure au sens du droit français.

19. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige relatif à leur validité, leur interprétation, leur exécution ou leur cessation, les parties s'efforceront de rechercher une solution amiable.

À défaut d'accord amiable, compétence expresse est attribuée aux tribunaux du ressort du siège social du Prestataire, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie, sous réserve des règles impératives applicables.

20. Entrée en vigueur

Les présentes CGV entrent en vigueur à compter du 25 septembre 2026.